Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. V.Q. VQZ-3 - Règlement sur le zonage et l’urbanisme

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
12.Nécessité du permis
Quiconque prépare ou fait préparer un plan de modification du cadastre doit obtenir l’approbation du directeur et se procurer un permis de lotissement.
1995, R.V.Q. Z-3, a. 12.
12.Nécessité du permis
Quiconque prépare ou fait préparer un plan de modification du cadastre doit obtenir l’approbation du directeur et se procurer un permis de lotissement.
1995, R.V.Q. Z-3, a. 12.
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